En vigueur au 7 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service Sylen, une plateforme SaaS de agent vocal IAe éditée par Sylen SAS. En souscrivant à un abonnement, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.
Sylen fournit un service de agent vocal IA comprenant :
L'inscription au service est ouverte à toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Un seul agent IA est inclus par compte, quel que soit le plan souscrit.
Plan Start — 49 EUR/mois
Plan Pro — 129 EUR/mois
Plan Scale — 329 EUR/mois
Plan Enterprise — sur devis
Entraînement Coshy — 9,99 EUR par session
Abonnement annuel : 2 mois offerts
Offre de rentrée : jusqu'au 31 octobre 2026
Code ou lien affilié : 10 % sur la première année
Règles de cumul des remises
Tous les prix s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée lors de la facturation.
Les minutes supplémentaires (dépassement) au-delà du forfait inclus sont facturées automatiquement en fin de cycle de facturation, au tarif par minute applicable au plan souscrit, tel qu'indiqué ci-dessus.
SMS de rendez-vous inclus. Lorsque l'agent prend, déplace ou annule un rendez-vous et que l'appelant l'accepte, un SMS de confirmation puis un SMS de rappel la veille peuvent lui être envoyés sur son téléphone mobile. Ces SMS sont inclus dans toutes les formules, sans supplément, dans la limite d'un usage raisonnable de 2 SMS par rendez-vous. Au-delà d'un usage raisonnable, l'envoi s'interrompt jusqu'au mois suivant, sans jamais être facturé. Le texte est fixe ; sur la formule Start, il comporte la mention « Pris par l'assistante IA de [entreprise], sylen.ai », que les formules Pro et supérieures peuvent retirer. Le Client peut désactiver ces SMS à tout moment depuis son espace (Mon agent, SMS).
5.1 Objet. Sylen accorde au Client une garantie commerciale dite « satisfait ou remboursé » d'une durée de trente (30) jours. Cette garantie est un engagement contractuel propre à Sylen, distinct de tout droit de rétractation légal dont le Client pourrait bénéficier ; elle ne s'y substitue pas et ne le restreint pas.
5.2 Point de départ. Le délai de trente jours court à compter de la date du premier prélèvement effectif de l'abonnement. La mise en service de l'agent, qui suppose la configuration du renvoi d'appel par le Client auprès de son opérateur, n'affecte pas ce point de départ.
5.3 Étendue. Pour un abonnement mensuel, la garantie porte sur le montant de l'abonnement du premier mois. Pour un abonnement annuel, elle porte sur la totalité du montant payé pour l'année, remise éventuelle déduite ; le service reste alors ouvert jusqu'à la fin du premier mois suivant le premier prélèvement. Le remboursement est effectué en euros, sur le moyen de paiement utilisé lors de la souscription, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la demande. L'abonnement est résilié à la date de la demande.
5.4 Bénéficiaires et unicité. La garantie s'applique au premier abonnement souscrit. Elle ne s'applique ni aux renouvellements ni aux changements de formule. Elle peut être invoquée une seule fois par entreprise, identifiée par son numéro SIREN.
5.5 Exclusions. Sont exclus de la garantie : a) les consommations au-delà du forfait déjà facturées, correspondant à des coûts de communication réellement engagés ; b) les options et services additionnels souscrits séparément, notamment les sessions d'entraînement Coshy ; c) les abonnements des comptes gérés et facturés par un partenaire revendeur, qui relèvent des conditions convenues avec ce partenaire ; d) les abonnements d'un Client ayant déjà obtenu un remboursement au titre de la présente garantie au cours des six (6) derniers mois.
5.6 Modalités. La demande s'effectue sans avoir à justifier de motif, depuis l'espace client ou par courriel à contact@sylen.ai. Sylen accuse réception de la demande et confirme au Client la date d'effet de la résiliation ainsi que celle du remboursement.
5.7 Usage abusif. Sylen se réserve le droit de refuser le bénéfice de la garantie en cas d'usage manifestement abusif, notamment de souscriptions répétées suivies de demandes de remboursement par une même entreprise ou depuis un même moyen de paiement.
5.8 Essais gratuits ouverts avant le 1er octobre 2026. Sylen ne propose plus d'essai gratuit depuis le 1er octobre 2026. Les essais ouverts avant cette date se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions annoncées lors de leur ouverture : 7 jours calendaires ou 100 minutes consommées, première échéance atteinte (14 jours pour les essais ouverts avant le 27 septembre 2026). À l'échéance, l'agent est désactivé et les appels entrants sont renvoyés vers le numéro personnel renseigné par l'utilisateur ; l'application reste accessible pour souscrire un abonnement. Le numéro attribué est conservé trente (30) jours après l'échéance : en cas de souscription durant cette période, le Client conserve le même numéro ; au-delà, le numéro est libéré et un nouveau numéro lui est attribué. En l'absence de souscription, les données des appels d'essai (transcriptions, messages) sont supprimées quatre-vingt-dix (90) jours après l'échéance.
Les abonnements sont facturés via Stripe, chaque mois (abonnement mensuel) ou une fois par an, d'avance pour douze mois (abonnement annuel). Le prélèvement est effectué automatiquement à la date anniversaire de l'abonnement.
Les minutes supplémentaires au-delà du forfait inclus sont facturées en fin de cycle selon le tarif applicable au plan souscrit.
Les sessions d'entraînement Coshy sont facturées à l'unité, par paiement immédiat.
En cas d'échec de paiement, Sylen se réserve le droit de suspendre l'accès au service après un délai de grâce de 7 jours.
Absence de remboursement au prorata. Sauf dans les cas prévus aux articles 5 et 13.3, aucune somme versée au titre de l'abonnement n'est remboursée, même partiellement. Le Client peut résilier à tout moment dans les conditions de l'article 8 ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée, et aucun prorata n'est dû au titre de la période non consommée. La présente stipulation s'applique sous réserve des droits dont bénéficient les consommateurs et les non-professionnels.
7.1 Le délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation bénéficie au consommateur et au non-professionnel, ainsi qu'au professionnel employant cinq salariés au plus lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3). Lorsque le Client relève de l'un de ces cas, il peut exercer ce droit dans les quatorze jours suivant la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, en adressant sa demande à contact@sylen.ai. Le remboursement est effectué dans les quatorze jours suivant la réception de la demande.
7.2 Dans tous les cas, la garantie de l'article 5 est plus favorable au Client : elle couvre trente jours au lieu de quatorze et rembourse l'intégralité du premier mois (pour un abonnement annuel, l'intégralité du montant payé), sans déduction au titre de l'utilisation effective du service. Le Client n'a donc pas à déterminer s'il relève du droit de rétractation pour obtenir le remboursement de son premier mois.
8.1 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, en ligne et sans avoir à justifier de motif, depuis son espace client. La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours, déjà réglée. Aucun motif, appel téléphonique ou échange préalable ne peut être exigé.
8.2 Rétractation de la résiliation. Jusqu'à la date d'effet, le Client peut annuler sa résiliation depuis son espace client : son abonnement se poursuit alors sans interruption ni nouvelle souscription.
8.3 Après la résiliation. L'agent cesse de répondre à la date d'effet. Le numéro attribué au Client n'est pas immédiatement remis en circulation : il est suspendu, et le Client le retrouve s'il reprend son abonnement avant la fin de cette suspension. Le compte, l'historique des appels, les transcriptions et les messages restent accessibles : la résiliation ne les supprime pas. Le Client peut à tout moment exporter ses données ou demander leur suppression dans les conditions prévues à l'article 11.
8.4 Résiliation par Sylen. Sylen se réserve le droit de résilier un compte en cas de non-respect des présentes CGV, de non-paiement ou d'utilisation abusive du service, après notification préalable de quinze (15) jours, sauf manquement grave.
Sylen s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art. Le service est fourni « en l'état » et Sylen ne garantit pas l'absence d'interruptions ou d'erreurs.
Sylen ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou préjudice commercial résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
La responsabilité de Sylen est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
L'utilisateur est seul responsable de la configuration de son agent IA, du contenu de son prompt et de la conformité de son utilisation avec la réglementation applicable à son activité.
Sylen s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Des interruptions pourront intervenir pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure.
Sylen informera les utilisateurs dans la mesure du possible en cas de maintenance programmée.
Le traitement des données personnelles dans le cadre du service est décrit dans notre Politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Nancy, France.
L'article L612-1 du Code de la consommation ouvre au consommateur le recours gratuit à un médiateur de la consommation. Les clients de Sylen étant des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, ce dispositif ne leur est en principe pas applicable. Si le Client est un consommateur ou un non-professionnel, il peut nous écrire à contact@sylen.ai pour obtenir les coordonnées du médiateur compétent.
13.1 Sylen peut modifier les présentes CGV, notamment pour se conformer à une évolution légale ou refléter une évolution des services.
13.2 Modifications mineures. Les modifications rédactionnelles, de clarification, ou visant à refléter une évolution légale ou réglementaire sont notifiées individuellement au Client, sur un support durable, avec un préavis de trente (30) jours. À défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les CGV modifiées.
13.3 Modifications substantielles. Les modifications affectant les éléments essentiels du contrat (prix de l'abonnement, périmètre des services, durée, modalités de résiliation, responsabilité) requièrent une acceptation expresse du Client depuis son espace client. Tant que cette acceptation n'est pas recueillie, les CGV antérieures restent applicables. À défaut d'acceptation dans un délai de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité ni frais ; les sommes déjà réglées correspondant à la période postérieure à la date d'effet sont alors remboursées au Client.
13.4 Prix. Les modifications tarifaires ne s'appliquent qu'au renouvellement suivant.
13.5 En cas de modification résultant d'une obligation légale impérative d'application immédiate, le préavis peut être réduit à la durée minimale compatible avec cette obligation.